Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande d'une formation ou d'un accompagnement passée directement auprès de MJ Formation & Coaching, en dehors de toute inscription via la marketplace Mon Compte Formation (CPF). Suite à sa commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Le client est une personne physique ou morale ayant passé une commande de formation ou d'accompagnement à MJ Formation & Coaching. Le stagiaire est la personne qui participe à la formation, il peut aussi être dénommé « client ». Une formation inter-entreprises regroupe des stagiaires issus de différentes entreprises. Une formation intra-entreprise regroupe des stagiaires issus d'une seule et même entreprise.

Les OPCO sont les opérateurs de compétences. Le contrat, la convention de formation ou le devis signé est le document qui valide la demande de formation ou d'accompagnement du client.

02Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre MJ Formation & Coaching et ses clients.

03Rétractation

La commande d'une formation ou d'un accompagnement passée directement sur le site internet marinej-coachingbusiness.com, par téléphone ou par tout autre moyen de vente à distance ou hors établissement, constitue un achat à distance au sens du Code de la consommation. Le client personne physique agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande.

Ce droit de rétractation ne s'applique plus dès lors que le client a expressément demandé, avant la fin du délai de rétractation, le commencement de l'exécution de la prestation, et que celle-ci a effectivement commencé. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours doit envoyer un email à contact@lafacdesentrepreneurs.com pour en bénéficier et ainsi annuler sa commande.

04Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire à l'exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation, objet de la présente convention, le bénéficiaire s'engage au versement de la somme de 300 euros à titre de dédommagement. Cette somme de 300 euros ne peut faire l'objet d'un financement par fonds publics ou paritaires. En cas de renoncement par l'organisme de formation à l'exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation, l'organisme de formation s'engage au versement de la somme de 300 euros à titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle, le bénéficiaire s'engage au versement des sommes au prorata temporis. Le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

05Attribution de compétence

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Annecy, quels que soient le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de MJ Formation & Coaching, qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

06Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties chercheront avant toute procédure une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige survenant suite à l'exécution du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux d'Annecy. Le client ne peut pas entamer une procédure plus de 6 mois après la signature du devis.

07Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

08Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Un acompte peut être demandé à la signature de chaque convention de formation, contrat ou devis (sauf en cas de prise en charge intégrale par un OPCO). Cet acompte est à régler par le client avant le début de la prestation. Le cas échéant, MJ Formation & Coaching se réserve le droit de refuser la présence du client à la formation, sans mise en demeure préalable. Le solde du prix de la formation est à régler selon les modalités convenues au devis ou à la convention, à réception de facture. Toute somme non payée à échéance entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal et d'un forfait de 150 euros HT pour couvrir les frais de mise en demeure.

En cas de règlement par un OPCO ou tout organisme dont dépend le client, il appartient au client d'effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation. Si 10 jours avant le début de la formation, l'accord de financement n'a pas été communiqué à MJ Formation & Coaching (courrier du financeur signé, daté avec la mention « bon pour accord »), MJ Formation & Coaching s'engage à refuser l'entrée en formation du client, sans contrepartie ni mise en demeure préalable.

09Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être adaptés selon le profil des stagiaires, leur expérience et leurs besoins, dans le respect des objectifs pédagogiques annoncés. MJ Formation & Coaching ne peut être tenu responsable d'une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants ; il appartient au client de contacter MJ Formation & Coaching en amont pour toute question sur les prérequis.

10Convocation et attestation

La convocation à la formation est envoyée par email au client, elle indique la date, le lieu ainsi que la durée de la formation. Une attestation de suivi de formation, et le cas échéant un bulletin de parcours, sont transmis au stagiaire à l'issue de son parcours, en fonction de son niveau de participation.

11Propriété intellectuelle et données personnelles

Tous les documents utilisés en formation, supports pédagogiques et divers contenus constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. Le client et le stagiaire n'ont pas le droit de les réutiliser ni de les reproduire sans l'autorisation expresse de MJ Formation & Coaching.

MJ Formation & Coaching s'engage à ne pas communiquer les données de ses clients à des tiers non autorisés. Les données à caractère personnel récoltées le sont à des fins de traitement des contrats, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité du Site. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant contact@lafacdesentrepreneurs.com.